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Author: elay

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Web- Me Geoffrey TONDU LE : 06 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 AVRIL 2024 N° 167 - 8 Pages N° RG 22/00486 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DONX Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 10 Mars 2024

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