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Copropriété : la répression des fraudes dénonce certaines …
WebJun 8, 2011 · Compte tenu du nombre élevé de plaintes reçues par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) concernant la facturation par les syndics de prestations particulières, en plus des honoraires de gestion, un projet de loi propose d'étendre les pouvoirs des agents de la DGCCRF, … WebJul 30, 2024 · ANNEXE MODÈLE DE FICHE D'INFORMATION Prix et prestations proposées par les syndics. La présente fiche d'information est définie en application de l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle vise à apporter les informations nécessaires à une mise en … WebLes syndics épinglés par la DGCCRF. 295 syndics ont été contrôlés en 2024 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. … gold\u0027s gym weight system exercise guide pdf